Autorisation des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN)
En application de l’article L. 2131-1 du code de la santé publique, l’Agence de la biomédecine est compétente pour délivrer les autorisations de centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN).
Demande d’autorisation
L’autorisation de centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal est délivrée par la directrice générale de l’Agence de la biomédecine pour une durée de 5 ans. La décision est notifiée au demandeur dans un délai maximum de 4 mois suivant la date de réception du dossier de demande complet.
La demande d’autorisation est formulée selon un dossier type dont la composition est fixée par la directrice générale de l’Agence.
Demande de dossier
A renvoyer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou à déposer contre récépissé, en 2 exemplaires à :
Agence de la biomédecine
Direction juridique
1 avenue du Stade de France
93212 Saint-Denis La Plaine Cedex
