Etablissements autorisés
En application de l’article L. 1233-1 du Code de la Santé Publique, les prélèvements d’organes en vue de don à des fins thérapeutiques ne peuvent être pratiqués que dans des établissements de santé autorisés à cet effet par l’agence régionale de santé, après avis de l’Agence de la biomédecine.
L’autorisation, renouvelable, est délivrée pour une durée de cinq ans.
Cette liste est établie à partir de données gérées par les Agences régionales de santé. Elle est régulièrement mise à jour.
Le décret du 2 août 2005 permet aux établissements de santé volontaires de réaliser des prélèvements sur des donneurs décédés présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant.
Cette activité ne nécessite pas d’autorisation administrative particulière autre que l’autorisation de prélèvement d’organes sur personnes décédées. En revanche, les établissements de santé doivent signer une convention avec l’Agence de la biomédecine les engageant à suivre les protocoles validés par l’Agence notamment en terme de moyens matériels et humains, de respect du protocole médical et de transfert des données de suivi pour assurer l’évaluation de cette activité.
La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Léonetti, a rendu possible l’éventualité d’un prélèvement d’organes chez les patients décédés après arrêt circulatoire suite à une limitation ou un arrêt des thérapeutiques (catégorie III de Maastricht).
Les établissements autorisés qui souhaitent mettre en place une activité prélèvements sur donneurs décédés après arrêt circulatoire doivent conclure une convention avec l’Agence de la biomédecine les engageant à respecter strictement le protocole édicté par l’Agence.
En outre, en vertu de l’article L. 1234-2, les greffes d’organes sont effectuées dans les établissements de santé autorisés à cet effet dans des conditions prévues par les dispositions du code de la santé publique, après avis de l’Agence de la biomédecine.
Peuvent ainsi recevoir l’autorisation d’effectuer des greffes d’organes, les établissements autorisés à effectuer des prélèvements d’organes et qui assurent des activités d’enseignement médical et de recherche médicale, ainsi que les établissements de santé liés aux précédents par convention dans le cadre du service hospitalier.
Cette liste est établie à partir de données gérées par les Agences régionales de santé. Elle est régulièrement mise à jour.
