Autorisation des établissements ou laboratoires à pratiquer le diagnostic génétique
En application de l’article L. 1131-2-1 du code de la santé publique, les examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales d’une personne ou et à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ne peuvent être pratiqués que dans des laboratoires de biologie médicale autorisés par l’agence régionale de santé, après avis de l’Agence de la biomédecine.
Liste des examens aux fins de détermination des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales ou son identification par empreintes génétiques :
les analyses de cytogénétique, y compris les analyses de cytogénétique moléculaire
les analyses de génétique moléculaire.
Les agréments des praticiens sont délivrés directement par l’Agence de la biomédecine.
Demande d’autorisation
Modèle de dossier de demande d’autorisation - Arrêté du 13 février 2009
Liste des établissements autorisés
La liste des établissements ou laboratoires autorisés a été établie en fonction des informations transmises par les agences régionales de santé et est régulièrement mise à jour.
