Recherches sur l’embryon humain et les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites : procédures d’autorisation et de déclaration
En L’Agence de la biomédecine est compétente pour délivrer les autorisations relatives aux demandes de :
- Protocoles de recherche sur l’embryon humain (article L. 2151-5),
- Importation et exportation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche (article L. 2151-8),
- Conservation à des fins de recherche des embryons humains (article L. 2151-9) dès lors que la conservation est envisagée en dehors d’un laboratoire de biologie médicale autorisé par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 2142-1 du code de la santé publique.
La loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a par ailleurs modifié le régime juridique applicable aux recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines qui sont désormais, comme leur conservation, soumises à déclaration auprès de l’Agence.
La loi encadre en outre certaines voies de recherche ayant recours à des cellules souches pluripotentes induites humaines (iPS). Les recherches sur les iPS ayant pour objet la différenciation des cellules souches embryonnaires en gamètes, l’obtention de modèles de développement embryonnaire in vitro ou l’insertion de ces cellules dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle doivent ainsi faire l’objet d’une déclaration auprès de l’Agence de la biomédecine.
Enfin la loi prévoit la possibilité pour les établissements autorisés au titre de l’article L. 2142-1 du code de la santé publique qui souhaitent conserver des embryons susceptibles de présenter un intérêt particulier pour la recherche en raison de leur conservation à un stade précoce de leur développement d’en faire la déclaration auprès de l’Agence de la biomédecine.
Equipes autorisées et protocoles de recherche
Embryons humains : Recherche et conservation
- Demande d’autorisation de protocole de recherche sur l’embryon humain
- Demande d’autorisation de conservation d’embryons à des fins de recherche
- Déclaration de conservation d’embryons susceptibles de présenter un intérêt particulier pour la recherche en raison de leur conservation à un stade précoce de leur développement
Cellules CSEh : recherche, importation et conservation
- Liste et caractéristiques des lignées de CSEh dérivées en France
- Déclaration de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines
- Déclaration de conservation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche
- Demande d’autorisation d’importation ou d’exportation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche
- Traçabilité des cellules différenciées à partir de cellules souches embryonnaires humaines
Cellules IPS : recherches
EMBRYONS HUMAINS
Recherches sur l’embryon humain
Demande initiale
Le dossier est transmis de préférence par voie électronique ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou déposé contre récépissé, à l’adresse suivante :
- juridique@biomedecine.fr
- Agence de la biomédecine - Direction juridique - 1 avenue du Stade de France
93212 Saint-Denis La Plaine Cedex
Après avoir vérifié la recevabilité du dossier de demande d’autorisation, l’Agence en accuse réception. Lorsque des pièces ou des informations requises font défaut, l’Agence fixe le délai dans lequel elles doivent être fournies.
La directrice générale de l’Agence de la biomédecine notifie à l’établissement ou l’organisme demandeur sa décision dans les 4 mois suivant le dépôt de la demande. Le silence gardé sur la demande pendant ce délai vaut décision implicite de refus d’autorisation.
La personne responsable de la recherche adresse au directeur général de l’Agence un rapport annuel et lui fait parvenir le rapport final de la recherche dès l’achèvement de celui-ci.
Obligations des équipes autorisées
Une fois autorisées, les équipes doivent déclarer la date de démarrage réelle de leur projet via le formulaire suivant (à envoyer à juridique@biomedecine.fr :
Demande de modification de l’autorisation de protocole de recherche
L’Agence doit être systématiquement informée de toute modification intervenant au cours de la mise en œuvre d’un protocole de recherche sur l’embryon autorisé, par courrier.
La direction juridique de l’Agence indiquera à l’occasion alors si elle constitue une modification substantielle. Dans ce cas, un nouveau dossier de demande d’autorisation devra être déposé. Il sera alors examiné selon la même procédure que le dossier initial (cf. ci-dessus).
Dans le cas contraire, seules les informations techniques permettant à l’Agence de la biomédecine de tenir à jour les dossiers devront alors être communiquées.
Demande de renouvellement
Les autorisations de recherche sur l’embryon sont délivrées pour une durée maximale de 5 ans. En application des dispositions législatives et réglementaires, la personne responsable de la recherche doit adresser à l’agence un rapport final dès l’achèvement de celle-ci.
Dans le cas où vous ne seriez pas encore parvenus au terme de votre protocole de recherche ou si vous souhaitez poursuivre la conservation d’embryons à des fins de recherche, vous êtes dans l’obligation d’adresser auprès des services de l’Agence une nouvelle demande d’autorisation.
Le dossier sera instruit dans les mêmes conditions que la demande initiale (cf. ci-dessus).
Conservation d’embryon humain à des fins de recherche
Demande initiale
Le dossier est transmis de préférence par voie électronique ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou déposé contre récépissé, à l’adresse suivante :
- juridique@biomedecine.fr
- Agence de la biomédecine - Direction juridique - 1 avenue du Stade de France
93212 Saint-Denis La Plaine Cedex
A noter que les laboratoires de biologie médicale autorisés conformément à l’article L. 2142-1 peuvent conserver des embryons proposés à la recherche en application du 2° du II de l’article L. 2141-4 sans être titulaires de l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article (autorisation délivrée par l’ARS pour la conservation d’embryons dans le cadre d’une AMP en vue de projet parental ou en vue de recherche).
Après avoir vérifié la recevabilité du dossier de demande d’autorisation, l’Agence en accuse réception. Lorsque des pièces ou des informations requises font défaut, l’Agence fixe le délai dans lequel elles doivent être fournies.
La directrice générale de l’Agence de la biomédecine notifie à l’établissement ou l’organisme demandeur sa décision dans les 4 mois suivant le dépôt de la demande. Le silence gardé sur la demande pendant ce délai vaut décision implicite de refus d’autorisation.
La personne responsable de la recherche adresse au directeur général de l’Agence un rapport annuel et lui fait parvenir le rapport final de la recherche dès l’achèvement de celui-ci.
Demande de modification de l’autorisation de conservation
L’Agence doit être systématiquement informée de toute modification intervenant au cours de la mise en œuvre d’un protocole de recherche sur l’embryon autorisé, par courrier.
La direction juridique de l’Agence indiquera à l’occasion alors si elle constitue une modification substantielle. Dans ce cas, un nouveau dossier de demande d’autorisation devra être déposé. Il sera alors examiné selon la même procédure que le dossier initial (cf. ci-dessus).
Dans le cas contraire, seules les informations techniques permettant à l’Agence de la biomédecine de tenir à jour les dossiers devront alors être communiquées.
Demande de renouvellement
Les autorisations de conservation d’embryons à des fins de recherche sont délivrées pour une durée maximale de 5 ans. En application des dispositions législatives et réglementaires, la personne responsable de la recherche doit adresser à l’agence un rapport final dès l’achèvement de celle-ci.
Si vous souhaitez poursuivre la conservation d’embryons à des fins de recherche, vous êtes dans l’obligation d’adresser auprès des services de l’Agence une nouvelle demande d’autorisation.
Le dossier sera instruit dans les mêmes conditions que la demande initiale (cf. ci-dessus).
Conservation des embryons susceptibles de présenter un intérêt particulier pour la recherche en raison de leur conservation à un stade précoce de leur développement
La loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique prévoit que les établissements autorisés à conserver des embryons dans le cadre d’une AMP qui conservent des embryons susceptibles de présenter un intérêt particulier pour la recherche en raison de leur conservation à un stade précoce de leur développement doivent en faire la déclaration au directeur général de l’Agence de la biomédecine, de préférence par voie électronique ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou déposé contre récépissé, à l’adresse suivante :
- juridique@biomedecine.fr
- Agence de la biomédecine - Direction juridique - 1 avenue du Stade de France
93212 Saint-Denis La Plaine Cedex
Après avoir vérifié la recevabilité du dossier de déclaration, l’Agence en accuse réception. Lorsque des pièces ou des informations requises font défaut, l’Agence fixe le délai dans lequel elles doivent être fournies.
Le directeur général de l’agence peut s’opposer, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle le dossier a été déclaré complet, à la poursuite de la conservation.
Modèles de consentement au don d’embryons à la recherche / Document d’information
CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES HUMAINES ET CELLULES SOUCHES PLURIPOTENTES INDUITES
Recherches sur les cellules souches embryonnaires
Demande initiale
Les protocoles de recherche sur les cellules souches embryonnaires font l’objet de déclarations adressées au directeur général de l’Agence de la biomédecine, de préférence par voie électronique ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou déposé contre récépissé, à l’adresse suivante :
- juridique@biomedecine.fr
- Agence de la biomédecine - Direction juridique - 1 avenue du Stade de France
93212 Saint-Denis La Plaine Cedex
Après avoir vérifié la recevabilité du dossier de déclaration, l’Agence en accuse réception. Lorsque des pièces ou des informations requises font défaut, l’Agence fixe le délai dans lequel elles doivent être fournies.
A défaut d’opposition du directeur général dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle le dossier a été déclaré complet, la réalisation du protocole de recherche peut débuter.
A noter cependant que le délai d’opposition est de 4 mois lorsque le protocole de recherche a pour objet la différenciation des cellules souches embryonnaires en gamètes, l’obtention de modèles de développement embryonnaire in vitro ou l’insertion de ces cellules dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle
La personne responsable de la recherche adresse au directeur général de l’Agence un rapport bisannuel et lui fait parvenir le rapport final de la recherche dès l’achèvement de celui-ci.
Demande de modification de l’autorisation de protocole de recherche
L’Agence doit être systématiquement informée de toute modification intervenant au cours de la mise en œuvre d’un protocole de recherche sur l’embryon autorisé, par courrier.
La direction juridique de l’Agence indiquera à l’occasion alors si elle constitue une modification substantielle. Dans ce cas, un nouveau dossier de demande d’autorisation devra être déposé. Il sera alors examiné selon la même procédure que le dossier initial (cf. ci-dessus).
Dans le cas contraire, seules les informations techniques permettant à l’Agence de la biomédecine de tenir à jour les dossiers devront alors être communiquées.
Utilisation de nouvelles lignées dans le cadre d’un protocole de recherche autorisé
L’Agence de la biomédecine, après l’avis de son conseil d’orientation a mis en place une procédure relative à l’utilisation de nouvelles lignées dans le cadre d’un protocole de recherche autorisé, différentes de celles mentionnées dans la demande d’autorisation initiale.
2 hypothèses sont envisagées :
1. Importation de nouvelles lignées de CSEh :
Dans ce cas, elles doivent déposer un dossier de demande d’autorisation d’importation, conformément à la procédure prévue ci-dessus (importation de lignées par une équipe déjà autorisée).
2. Utilisation de lignées de cellules souches embryonnaires déjà présentes sur le territoire national :
Cette hypothèse concerne les lignées qui ont déjà fait l’objet d’une autorisation d’importation délivrée par l’Agen
ce et qui ont été importées par une autre équipe, ou les lignées dérivées en France à partir d’embryons dans le cadre d’un protocole de recherche, également autorisé par l’Agence.
L’utilisation d’une nouvelle lignée par une équipe doit être systématiquement déclarée préalablement aux services de l’Agence.
Il ne s’agit pas d’une procédure de modification substantielle.
La déclaration (sous la forme d’un courrier adressé au directeur général de l’Agence) doit s’accompagner :
a) Lignées importées :
D’une convention avec l’équipe de recherche française qui a importé la lignée que l’équipe souhaite utiliser dans le cadre de son projet, en précisant que le transfert devra être effectué d’un centre de conservation autorisé à un autre centre de conservation autorisé.
D’un document de l’organisme fournisseur attestant de son accord pour la transmission de la lignée ;
b) Lignées dérivées en France :
Du code délivré par l’Agence de la biomédecine à l’embryon dont la lignée a été dérivée ;
D’une attestation du responsable du centre d’AMP qui a fourni l’embryon du recueil du consentement (et pour les embryons congelés de la confirmation du consentement) des deux membres du couple ou du membre survivant, des dates et modalités de ce recueil ;
Et, si les renseignements ne sont pas déjà connus de l’Agence (voir la rubrique "Liste et caractéristiques des lignées de cellules souches embryonnaires humaines (CSEh) dérivées en France") :
De la date et la nature de l’embryon (frais ou congelé non transférable, issu de DPI, congelé surnuméraire) ;
Des marqueurs biologiques d’identification de la lignée (contrôle par RT-PCR de l’expression nanog, Oct-3/4 et TDGF, ainsi que par cytométrie de flux, de l’expression de SSEA-3 et de phostophatase alcaline) ;
Des résultats des marqueurs infectieux (VIH, VHB, CMV, mycoplasmes…) ;
Le cas échéant, du registre national où a été déclarée la lignée.
Lire l’avis du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine sur l’utilisation de nouvelles lignées dans le cadre d’un protocole de recherche autorisé (délibération 2010-CO-23 du 28 mai 2010)
Conservation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche
La conservation des cellules souches embryonnaires fait l’objet d’une déclaration adressée au directeur général de l’Agence de la biomédecine, de préférence par voie électronique ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou déposé contre récépissé, à l’adresse suivante :
- juridique@biomedecine.fr
- Agence de la biomédecine - Direction juridique - 1 avenue du Stade de France
93212 Saint-Denis La Plaine Cedex
Après avoir vérifié la recevabilité du dossier de déclaration, l’Agence en accuse réception.
Importation ou exportation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche
Le dossier est transmis de préférence par voie électronique ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou déposé contre récépissé, à l’adresse suivante :
- juridique@biomedecine.fr
- Agence de la biomédecine - Direction juridique - 1 avenue du Stade de France
93212 Saint-Denis La Plaine Cedex
Après avoir vérifié la recevabilité du dossier de demande d’autorisation, l’Agence en accuse réception. Lorsque des pièces ou des informations requises font défaut, l’Agence fixe le délai dans lequel elles doivent être fournies.
La directrice générale de l’Agence de la biomédecine notifie à l’établissement ou l’organisme demandeur sa décision dans les 4 mois suivant le dépôt de la demande. Le silence gardé sur la demande pendant ce délai vaut décision implicite de refus d’autorisation.
A noter que l’autorisation d’importation ou d’exportation de cellules souches embryonnaires humaines, valable deux ans, est délivrée pour chaque opération envisagée et ne peut faire l’objet d’un renouvellement.
Passé ce délai, ou si vous souhaitez importer / exporter de nouvelles lignées de cellules souches embryonnaires, vous devez déposer une nouvelle demande d’autorisation, qui sera instruite dans les mêmes conditions de la demande initiale (cf. ci-dessus).
Recherches sur les cellules souches pluripotentes induites
Les protocoles de recherche sur les cellules iPS ayant a pour objet la différenciation en gamètes, l’obtention de modèles de développement embryonnaire in vitro ou l’insertion de ces cellules dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle doivent être déclarées au directeur général de l’Agence de la biomédecine, de préférence par voie électronique ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou déposé contre récépissé, à l’adresse suivante :
- juridique@biomedecine.fr
- Agence de la biomédecine - Direction juridique - 1 avenue du Stade de France
93212 Saint-Denis La Plaine Cedex
Après avoir vérifié la recevabilité du dossier de déclaration, l’Agence en accuse réception. Lorsque des pièces ou des informations requises font défaut, l’Agence fixe le délai dans lequel elles doivent être fournies.
A défaut d’opposition du directeur général dans un délai de 4 mois à compter de la date à laquelle le dossier a été déclaré complet, la réalisation du protocole de recherche peut débuter.
La personne responsable de la recherche adresse au directeur général de l’Agence un rapport bisannuel et lui fait parvenir le rapport final de la recherche dès l’achèvement de celui-ci.
Demande de modification de l’autorisation de protocole de recherche
L’Agence doit être systématiquement informée de toute modification intervenant au cours de la mise en œuvre du protocole de recherche, par courrier.
La direction juridique de l’Agence indiquera à l’occasion alors si elle constitue une modification substantielle. Dans ce cas, une nouvelle déclaration devra être déposé. Il sera alors examiné selon la même procédure que le dossier initial (cf. ci-dessus).
Dans le cas contraire, seules les informations techniques permettant à l’Agence de la biomédecine de tenir à jour les dossiers devront alors être communiquées.
Traçabilité des cellules différenciées à partir de cellules souches embryonnaires humaines
L’Agence de la biomédecine a mis en place un dispositif permettant d’assurer la traçabilité des cellules différenciées que les équipes de recherche autorisées sont éventuellement en mesure d’obtenir à partir des cellules souches embryonnaires humaines.
En savoir plus sur la procédure de traçabilité des cellules différenciées
Lire l’avis du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine sur la traçabilité des cellules différenciées (délibération n°2007-CO-42 du 9 novembre 2007)
